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Conditions Générales de Vente de CAIRO AG


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     La langue disponible pour la conclusion du contrat est: française

  1. Champ d’application

    1. Les Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des relations commerciales que nous avons avec nos clients (ci-après « client »). Elles ne s’appliquent que pour autant que le client soit un entrepreneur, une personne morale de droit public ou un établissement spécial de droit public.

    2. Les CGV s’appliquent dans leur version respective – y compris pour les contrats futurs avec le même client –, sans que nous ayons à chaque fois à nous y référer au cas par cas.

    3. Les CGV ont une portée exclusive. Lorsqu’elles sont divergentes, voire complémentaires, les Conditions Générales de Vente du client ne s’appliquent que si et dans la mesure où nous en avons expressément approuvé la validité par écrit. La présente disposition s’applique également lorsque nous avons accepté l’offre de contrat sans réserve aucune et en connaissance des Conditions Générales de Vente du client.

    4. Les conventions individuelles avec le client (y compris les compléments et les modifications) prévalent sur les présentes CGV. Le contenu des conventions individuelles ne peut faire l’objet d’une preuve qu’en présence d’un contrat écrit ou d’une confirmation écrite de notre part.

    5. Les déclarations devant nous être fournies par le client après conclusion du contrat (fixations de délais, notifications de vices, déclaration de résolution, p. ex.) doivent revêtir la forme écrite pour prendre effet.

    6. Dans la mesure où elles ne sont pas directement modifiées ou expressément exclues dans les présentes CGV, les dispositions légales sont d’application.

  2. Offre, commande, interdiction de cession

    1. Nos offres sont sans engagement et ne revêtent aucun caractère contraignant.

    2. En passant commande, le client assure qu’il n’utilisera la marchandise que dans le cadre exclusif de son activité commerciale..

    3. Le contrat sera, en application des dispositions du Code civil, conclu dès le second clic de commande, par lequel vous aurez confirmé votre panier d'achat après avoir pu le corriger.

    4. Nous sommes en droit de procéder à des améliorations de la qualité ainsi qu’à des modifications d’ordre technique ou relativement à la forme, au coloris et/ou au poids, dans la mesure où celles-ci sont conformes à des tolérances de qualité appropriées.

    5. En cas d’indications inexactes fournies par inadvertance sur le produit ou le prix, nous nous réservons le droit de contester la validité du contrat.

    6. Le client n’a le droit de céder des droits découlant du contrat qu’avec notre consentement écrit préalable et seulement dans la mesure où la cession ne porte pas atteinte de manière inacceptable à nos intérêts.

  3. Délai de livraison, droit de résiliation, retard de livraison

    1. Les dates ou les délais de livraison ne revêtent un caractère contraignant que lorsque nous les avons confirmés par écrit.

    2. Lorsque nous ne pouvons pas respecter un délai de livraison contraignant pour des raisons dont nous ne sommes pas responsables, nous informons alors sans délai le client du nouveau délai de livraison. Dans le cas où la marchandise ne serait toujours pas disponible dans le nouveau délai de livraison, nous serions alors en droit de résilier le contrat en tout ou en partie. Lorsque la marchandise a déjà été payée, nous en rembourserons le prix d’achat. L’indisponibilité de la prestation est notamment donnée si
      • nous avons conclu une opération de couverture congruente et si nous ne sommes nous-mêmes pas livrés en temps voulu ;
      • si une autorisation d’importation nécessaire pour le transfert de la chose achetée dans le territoire douanier n’a pas été accordée ou n’a pas été accordée en temps voulu.

        Il n’est dérogé à aucune disposition légale existant en notre faveur relativement aux droits de résiliation ou de dénonciation, ainsi qu’au redressement du contrat dans le cas où l’obligation de prestation est exclue (impossibilité ou caractère non-exigible de la prestation et/ou de l’exécution ultérieure, p. ex.).

    3. Tout retard de livraison présuppose un avertissement écrit du client

  4. Livraison, retard d’acceptation
    1. La livraison est effectuée départ entrepôt. Le lieu d’exécution pour tous les engagements résultant de la relation contractuelle est Gross-Umstadt. Nous expédions la marchandise en un lieu fixé par le client (vente dans laquelle il est stipulé que la marchandise sera envoyée en un lieu autre que le lieu d’exécution du contrat) et fixons à cette occasion la nature de l’expédition (notamment entreprise de transport, itinéraire d’acheminement, conditionnement).

    2. Nous sommes en droit de procéder à des livraisons partielles
      • si une livraison partielle est utilisable pour le client selon l’affectation stipulée par le contrat et
      • si la livraison de la marchandise restante est garantie.

      En cas de livraisons partielles, nous facturons les frais d’expédition au prorata. Le client n’a à supporter aucuns frais supplémentaires.

    3. Si notre prestation est retardée pour des raisons dont le client est responsable (retard d’acceptation, p. ex.), nous sommes alors en droit d’exiger le remboursement du dommage causé de ce fait et d’éventuelles dépenses supplémentaires (frais de stockage, p. ex.).

  5. Prix, conditions de paiement, retard de paiement, droit de refuser la prestation

    1. Nos prix actuels en vigueur au moment de la conclusion du contrat sont applicables. Les prix se rapportent aux articles reproduits et décrits dans le catalogue, mais non au contenu, aux accessoires et à la décoration.

    2. Les prix s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée ainsi que hors frais d’emballage et de transport / d’expédition. Ils s’entendent départ entrepôt. Les sommes dues au titre de l’exécution des prestations sont exigibles à réception de la facture par le client.

    3. Pour les commandes à partir d’un prix net total de marchandise de 1.500,00 €, nous livrons franco de port sur le territoire français. Pour un prix net total de marchandise inférieur à 1.500,00 €, nous facturons 6,9 % du prix total net de la marchandise pour l’emballage et le transport, sachant que le montant minimal de facturation s’élève, sur ce point, à 9,80 €.

      Pour les livraisons à l’étranger, les frais de transport à payer par le client sont fixés séparément. Les droits de douane, les taxes, les impôts et autres redevances publiques éventuels sont supportés par le client.

    4. Le retard de paiement intervient 20 jours après la facturation. Nous avons le droit de faire porter des intérêts sur le prix d’achat à compter de la date d’exigibilité de la facture jusqu’à son complet paiement à hauteur du taux d’intérêt légal applicable multiplié par trois (3). Nous nous réservons par ailleurs le droit de faire valoir tout dommage découlant d’un quelconque retard.

    5. Nous sommes également en droit de refuser la prestation en cas de nette détérioration de la situation financière du client avant la conclusion du contrat et si nous n’en avons connaissance qu’après la signature du contrat malgré un contrôle préalable minutieux de notre part.

    6. Le client n’est en droit de faire valoir des droits de compensation ou de rétention que dans la mesure où sa prétention a force de la chose jugée, est incontestée ou si nous l’avons reconnue. Le client ne peut exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa prétention en retour repose sur la même relation contractuelle. En cas de vices constatés sur la livraison, il n’est pas dérogé au paragraphe 6.6.

  6. Nature des produits, droits de garantie du client pour vices de la marchandise

    1. Compte tenu de données techniques, les représentations de produits dans les catalogues ou autres documents (également sous forme électronique) peuvent diverger légèrement du produit, notamment pour ce qui est des nuances des couleurs.

    2. Le client est tenu d’examiner minutieusement, et sans délai, la marchandise à sa réception. Les vices évidents ne peuvent faire l’objet d’une réclamation par écrit que dans un délai de sept jours après réception de la marchandise ; les autres vices sont, eux, soumis à un délai de sept jours après leur découverte (délai d’exclusion). Il suffit, pour respecter le délai, d’envoyer la réclamation en temps utile.

    3. S’il existe un vice, nous pouvons procéder à l’exécution ultérieure à notre choix soit par l’élimination du défaut (réparation) ou par la livraison d’une chose exempte de vice (livraison de remplacement). Si seule la notice de montage est erronée, nous sommes alors uniquement tenus de livrer une notice de montage exempte de défauts.

    4. Le client est tenu de nous donner le temps et l’occasion nécessaires pour l’exécution ultérieure, notamment de nous remettre la marchandise faisant l’objet d’une réclamation pour nous en permettre l’examen. Si une exigence de suppression des vices émanant du client se révèle injustifiée, nous pouvons exiger le remboursement des frais occasionnés de ce fait.

    5. Nous sommes en droit de faire dépendre l’exécution ultérieure du paiement du prix d’achat par le client. Le client est cependant en droit de retenir une partie raisonnable du prix d’achat en rapport avec le vice.

    6. Si l’exécution ultérieure a échoué ou si elle a été retardée au-delà d’un temps raisonnable ou si elle peut être refusée selon les dispositions légales, une réduction du prix d’achat ou, lors d’un défaut considérable, la résiliation du contrat de vente est possible.

    7. Nous ne prenons pas de prestations de garantie en charge allant au-delà de celles stipulées dans le présent point 6 ; nous ne prenons notamment aucune garantie ni aucune responsabilité en charge pour des propos publics tenus par des tiers.

    8. Les droits du client à réparation pour les pertes ou préjudices subis et au remboursement de dépenses n’existent qu’au sens du point 7.

  7. Responsabilité diverse

    1. Nous nous portons garants de la réparation pour perte ou préjudice subi en cas de faute intentionnelle – quelle que soit la raison juridique.

    2. En cas de négligence grossière étant le fait de simples employés et de négligence simple, notre responsabilité n’est engagée que dans le cas du manquement à une obligation essentielle, limitée à la réparation du dommage prévisible, généralement susceptible d’intervenir. Une obligation contractuelle essentielle est un engagement dont l’acquittement permet d’atteindre le but poursuivi avec la conclusion du contrat et à l’acquittement duquel le client peut s’attendre dans des conditions normales.

    3. La limitation de la responsabilité visée au paragraphe 7.2 ne s’applique pas pour des dommages résultant de l’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. Elle ne s’applique, en outre, pas dans la mesure où nous dissimulons un vice de manière dolosive ou si nous avons pris en charge une garantie pour la nature de la marchandise ou si le client a des droits découlant de la Loi allemande sur la responsabilité produit (Produkthaftungsgesetz).

    4. Le client ne peut résilier ou dénoncer le contrat du fait d’un manquement à une obligation n’ayant pas conduit à un vice que si nous sommes tenus de répondre du manquement à l’obligation. Par ailleurs, les dispositions légales sont applicables.

    5. Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, ceci s’applique également à la responsabilité personnelle de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution.

  8. Prescription
    Les droits pour défauts matériels et vices juridiques sont prescrits un an à compter de la réception de la marchandise chez le client. Pour les droits visés au point 7 et dans la Loi allemande sur la responsabilité produit, les délais de prescription légaux sont applicables.
  9. Droit à la restitution
    1. Le client peut rendre la marchandise reçue dans un délai de 20 jours. Le délai prend effet à compter de la réception de la marchandise chez le client. L’envoi de la marchandise en temps utile ou la réception de la notification par nos services suffisent pour que le délai soit respecté.

    2. Les marchandises réduites ou les marchandises acquises à la demande du client sont exclues du droit à la restitution. Il en va de même pour les marchandises sur lesquelles des remises (pour les grandes quantités, p. ex.) ont été accordées.

    3. Nous ne reprenons que les marchandises inutilisées, conservées dans leur emballage d’origine, et ne présentant aucune trace d’usage.

    4. En cas de restitution conformément aux paragraphes 9.1 et 9.2, nous établissons un avoir au client à hauteur du prix d’achat payé pour la marchandise restituée.

  10. Propriété, réserve de propriété
    1. Les droits de jouissance exclusifs en qualité d’auteur nous reviennent sur les catalogues et les descriptions de produits diverses, également sous la forme électronique. Toute mise en place de liens avec notre offre sur Internet ou toute autre utilisation de notre offre sur Internet à des fins propres n’est autorisée qu’avec notre consentement écrit préalable.

    2. Nous conservons la propriété de la marchandise jusqu’à l’acquittement intégral de nos créances actuelles et futures découlant d’un contrat et d’une relation commerciale courante.

    3. En cas de comportement du client contraire aux termes du contrat, notamment en cas de retard dans ses paiements, nous sommes en droit de résilier le contrat selon les dispositions légales et d’exiger la restitution de la marchandise ou la cession de droits éventuels à restitution du client contre des tiers. Après reprise de la marchandise, nous sommes habilités à la valoriser. Le produit découlant de la valorisation de ladite marchandise sera imputé sur les exigibilités du client, déduction faite de frais de réalisation appropriés.

  11. Revente
    Toute revente commerciale de la marchandise exige notre consentement écrit préalable.
  12. Droit applicable, juridiction compétente

    1. Les présentes Conditions Générales de Vente et l’ensemble des relations juridiques entre nos services et le client sont exclusivement soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des droits (contractuels) internationaux et supranationaux, notamment de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

    2. Les Tribunaux de Francfort-sur-le-Main (Allemagne) sont exclusivement compétents pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle. Nous sommes cependant également en droit de faire valoir nos droits à l’égard du client auprès de la juridiction généralement compétente du client.

Dernière mise à jour : Juillet 2015

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